Question de : M. Jérôme Bignon
Somme (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jérôme Bignon appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie et du développement durable sur les règles concernant la création des aires de chargement accessoires des chemins de circulation. Pour des raisons de sécurité évidentes, les chargements des denrées agricoles telles que les betteraves sont de plus en plus souvent interdits en bordure des voies de circulation (routes nationales, routes départementales et voies communales). Face à ces restrictions, lors des opérations de remembrement, les commissions de remembrement font souvent le choix d'adjoindre aux voies de circulation agricoles des aires de chargement. Ces aires de chargement constituées comme pour les chemins de remembrement par prélèvement de surface sur les propriétés remembrées sont propriété de l'association foncière ; elles sont par destination l'accessoire de la voie de circulation qu'elles jouxtent et sécurisent, tel le refuge d'une voie d'autoroute est l'accessoire de la voie de circulation. Elles représentent en moyenne une surface inférieure à 1 % de la surface de la voirie créée à l'occasion du remembrement. A l'issue de la procédure de remembrement qui a comporté une enquête publique sur le projet et les travaux connexes avec études préalables et étude d'impact sur l'environnement, les travaux sont réalisés par l'association foncière. La création d'une aire de chargement, accessoire d'un chemin de circulation, qui occasionne des affouillements dont le produit sera utilisé sur l'emprise des voies de circulation à aménager dans le cadre du programme des travaux connexes d'un remembrement, relève-t-elle de l'article 2510-3e alinéa de la nomenclature des installations classées pour protection de l'environnement qui exonère du classement carrière les affouillements réalisés sur l'emprise des voies de circulation ? En effet, si la procédure de création de carrière devait se superposer à la procédure prévue dans le cas des remembrements, les coûts et délais conduiraient le plus souvent les commissions communales à abandonner la création des aires de chargement qui sont pourtant une mesure d'intérêt évident pour la sécurité des voies de circulation.