réforme
Question de :
M. Dominique Richard
Maine-et-Loire (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Richard attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'iniquité qui pourrait résulter d'une disposition de l'article 24 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article dispose que « La condition d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 351-1 est abaissée dans des conditions fixées par décret pour les assurés handicapés qui ont accompli, alors qu'ils étaient atteints d'une incapacité permanente... ». Or, jusqu'à maintenant, la notion « d'incapacité permanente » est limitée aux personnes dont le handicap est consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Ainsi, seraient exclues de cette mesure les personnes dont l'incapacité résulte d'un accident de la route, d'une maladie génétique, ... Aussi il lui demande si le Gouvernement entend dans le décret d'application à venir étendre la notion d'incapacité permanente à l'ensemble des handicaps. - Question transmise à M. le ministre de la santé et de la protection sociale.
Réponse publiée le 20 avril 2004
Le décret n° 2004-232 du 17 mars 2004, pris pour l'application des articles 24 et 99 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, a défini le taux d'incapacité permanente dont devront justifier les personnes prétendant au bénéfice de ces dispositions comme étant celui requis pour la délivrance de la carte d'invalidité. Il n'a posé aucune condition tenant à l'origine du handicap. Un assuré handicapé de naissance ou par suite d'un accident de la route, par exemple, pourra donc prétendre à une retraite anticipée s'il satisfait par ailleurs aux conditions posées par le décret précité.
Auteur : M. Dominique Richard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : santé
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 13 avril 2004
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 20 avril 2004