obligation alimentaire
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le scandale causé par les familles qui ont refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de leurs parents décédés cet été des suites de la canicule. Il lui demande s'il n'est pas possible d'inclure la prise en charge des frais d'obsèques dans le cadre de l'obligation alimentaire prévue par l'article 205 du code civil. - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
Réponse publiée le 22 décembre 2003
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en application d'une jurisprudence constante, les frais d'obsèques constituent principalement une charge successorale et subsidiairement une dette alimentaire. Ainsi, lorsque l'actif successoral est insuffisant pour couvrir le paiement de ces frais, la Cour de cassation a jugé que l'enfant, tenu de l'obligation alimentaire à l'égard de ses ascendants, devait, même s'il a renoncé à leur succession, assumer la charge de ces dépenses, dans la proportion de ses ressources, tant en application de l'article 205 du code civil que de l'article 371 du même code. La juridiction suprême sanctionne ainsi le devoir imposé à l'enfant d'honorer et respecter ses père et mère et affirme que ce devoir persiste au-delà de la mort par l'obligation d'assurer la charge de leurs funérailles.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 22 décembre 2003