Réponse publiée le 23 décembre 2002

Les articles R. 315-6 et R. 315-7 du code de l'urbanisme prévoient que le problème de la gestion ultérieure des voies du lotissement doit être réglé avant même que l'autorisation de lotir soit délivrée, de façon à éviter toute ambiguïté. Le demandeur d'une autorisation de lotir doit soit justifier d'une convention avec la commune par laquelle celle-ci accepte la remise des voiries, soit prendre l'engagement de constituer, dès la première vente d'un lot, une association syndicale destinée à gérer ces voiries. Ainsi, les acquéreurs de lots savent, dès l'acquisition, si les voies seront remises à la commune ou s'ils auront à assurer la charge de leur gestion dans le cas où une association syndicale a été créée et où, dans un second temps, la commune accepte d'intégrer dans son domaine les voies publiques dont la gestion est assurée par l'association syndicale, deux procédures sont possibles : soit la signature d'une convention avec ladite association, prévoyant la cession de l'emprise des voies à la commune. Dans ce cas, la commune doit engager la procédure classique de classement prévue par le code de la voirie routière ; soit le recours à la procédure prévue par l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme, qui permet le transfert d'office de cette voirie dans le domaine public de la commune dès lors qu'elle est ouverte à la circulation publique.