Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le calcul des bases de la fiscalité locale. Ces bases locatives ont été établies en 1970 et calculées sur les revenus locatifs potentiels des immeubles et répartissent les propriétés bâties en catégorie, de taxation, auxquelles correspondent des prix au mètre carré. Apparemment, il s'avère que la catégorie dans laquelle est classée une propriété bâtie est choisie différemment suivant les communes lors des commissions communales des impôts. Par ailleurs, le prix au mètre carré affecté à chacune des catégories est propre à chaque commune. Ainsi, deux habitations identiques peuvent avoir des bases locatives très différentes suivant la commune. Tant que les taxes sont appliquées à l'intérieur d'un même territoire communal, ces variations d'une commune à l'autre n'ont pas d'influence sur les contribuables : toutes les habitations d'une même commune sont taxées selon les mêmes critères de catégorie et de tarif. Toutefois, dès lors que les EPCI se généralisent, les décalages entre les communes, hérités du système de 1970, deviennent des points de désaccord car les EPCI sont presque toujours dotés d'une fiscalité propre, appuyés sur les bases locales et cette fiscalité intercommunale tend à augmenter avec la hausse des compétences confiées aux intercommunalités. Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de procéder à une mise à jour de ces bases de la fiscalité locale, qui permettrait une harmonisation à l'échelon des EPCI et favoriserait une égalité des contribuables d'un même EPCI.