Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'article L. 121-7 du code de l'urbanisme dispose que seuls les services extérieurs de l'État peuvent être mis gratuitement et en tant que de besoin à la disposition des communes ou groupements de communes compétentes, pour élaborer, modifier ou réviser les schémas de cohérence territoriale, les schémas de secteur, les plans locaux d'urbanisme ou tout autre document d'urbanisme (...). Le maire ou le président de l'établissement public leur adresse toutes instructions nécessaires pour l'exécution des tâches qu'il leur confie. Le département, comme cela est prévu par l'article L. 3233-1 du code général des collectivités territoriales, peut néanmoins apporter aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences. Son intervention doit donc s'effectuer dans le respect du code des marchés publics à savoir, liberté d'accès à la commande, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures afin de permettre le fonctionnement concurrentiel des marchés. Le conseil général doit, conformément aux conditions posées par le Conseil d'État dans sa décision « sociétés Jean-Louis Bernard consultants » » du 8 novembre 2000, faire une proposition de prix qui, d'une part, prenne en compte l'ensemble des coûts directs et indirects et d'autre part, ne bénéficie pas d'un avantage découlant des ressources ou des moyens qui lui sont attribués au titre d'une mission de service public. Afin de permettre le libre jeu de la concurrence, le département ne peut donc offrir des prestations à un prix nettement inférieur au marché.