politique de l'urbanisme
Question de :
M. Bruno Bourg-Broc
Marne (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer de bien vouloir lui indiquer le nombre de décrets déjà pris en application de la loi SRU et le nombre de décrets restant à prendre, notamment en ce qui concerne la partie consacrée au renforcement des droits des locataires.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Dans le cadre de l'application de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), trente décrets ont été pris et publiés au Journal officiel. Une dizaine de décrets restent à prendre, dont certains sont actuellement soumis au Conseil d'État, et d'autres doivent tenir compte des modifications à la loi SRU apportées par la loi urbanisme et habitat du 2 juillet 2003. En ce qui concerne plus spécifiquement les droits des locataires visés aux articles 187 à 195 de la loi précitée, six décrets ont été publiés au Journal officiel, un projet de décret a fait l'objet de remarques du Conseil d'État, qui ont conduit à en différer la publication, et un dernier décret reste à prendre.
Auteur : M. Bruno Bourg-Broc
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004