Question de : M. Jean-Marie Aubron
Moselle (8^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Marie Aubron demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui préciser si une commune est en droit d'émettre un titre de recette en cas d'atteinte à l'intégrité de son domaine public qu'il soit routier ou non (destruction de signalisation, tags sur des immeubles communaux) ou s'il apparaît préférable qu'elle dépose une plainte avec constitution de partie civile contre X ou les auteurs présumés. Dans l'hypothèse où l'émission d'un titre de recette serait légalement possible et les auteurs connus se pose cependant la question de la répartition des sommes en cas d'auteurs multiples. Convient-il d'émettre un seul titre de recette en considérant que les auteurs sont solidairement responsables ? D'une manière générale, il souhaiterait avoir son sentiment sur la procédure la plus efficace (titre de recette ou instance judiciaire) pour que la commune obtienne réparation du préjudice subi.