Question de : M. Jacques Pélissard
Jura (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Pélissard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les questions posées par le cumul emploi-retraite dans une société par actions simplifiée (SAS). Il est à ce jour admis que le président du conseil de surveillance d'une société anonyme, comportant un directoire et un conseil, puisse cumuler la rémunération liée à son mandat avec une pension de retraite, ce principe étant naturellement conditionné par le fait que cette rémunération indemnise effectivement les services rendus par le président du conseil dans le cadre de ses fonctions définies aux articles L. 225-81 et suivants du code du commerce. La possibilité d'extrapoler ce principe se pose néanmoins dans un autre cas bien défini dans une SAS organisant dans ses statuts un organe de surveillance disposant des mêmes prérogatives qu'un conseil de surveillance de société anonyme à directoire et conseil, le président du conseil exercerait au sein de ladite société les mêmes fonctions que celles prévues à l'article susmentionné. Il souhaiterait à cet égard savoir si le président du conseil de surveillance de cette SAS est susceptible de bénéficier du cumul de sa rémunération pour les fonctions exercées avec sa pension de retraite, sachant que cette rémunération relève fiscalement des revenus de capitaux mobiliers.