réglementation
Question de :
M. Denis Merville
Seine-Maritime (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Merville souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la réglementation relative aux travaux sur les constructions existantes. Il souhaite notamment savoir s'il y a lieu de considérer que la densité de construction, définie par le coefficient d'occupation des sols, serait modifiée par le changement de destination d'un bâtiment artisanal en dépendance bâtie, au sens de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts. Il le remercie de l'éclairer sur ce point d'urbanisme.
Réponse publiée le 8 décembre 2003
L'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts précise les conditions de détermination de la surface pondérée utilisée pour l'évaluation de la valeur locative des biens imposables. Cette surface pondérée est sans rapport avec la surface hors oeuvre nette des constructions déterminée en application de l'article L. 112-1 du code de l'urbanisme pour l'application du coefficient d'occupation des sols et pour le calcul des taxes d'urbanisme. Le fait qu'un changement de destination d'un bâtiment artisanal en dépendance bâtie au sens de l'article 324 L de l'annexe III du code général des impôts puisse aboutir à modifier la surface pondérée est sans effet sur la densité de la construction pour l'application du coefficient d'occupation des sols, les deux législations étant totalement indépendantes.
Auteur : M. Denis Merville
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 8 décembre 2003