Réponse publiée le 6 janvier 2004

L'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale pose le principe de parité en matière indemnitaire entre la fonction publique territoriale et la fonction publique de l'État et dispose que chaque collectivité et établissement public définit, librement, par délibération, le régime indemnitaire applicable à ses fonctionnaires, dans la limite de celui des fonctionnaires de l'État. Ces limites s'apprécient sur la base des équivalences établies par le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 qui détermine pour chacun des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale le corps homologue de fonctionnaires d'État. Le décret précité a pour objet d'actualiser, notamment, le tableau de concordance entre les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale et les corps de la fonction publique d'État afin d'appliquer aux agents territoriaux la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de l'État qui résulte des décrets du 14 janvier 2002 tout en garantissant le maintien du niveau indemnitaire acquis par les agents territoriaux. Le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale et le décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003 modifiant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux prennent en compte la situation particulière des agents d'entretien et des policiers municipaux. En effet, les agents de ces cadres d'emplois pourront bénéficier de l'indemnité d'administration et de technicité (IAT), et, le cas échéant, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ou des indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires prévues respectivement par les décrets n° 2002-60, n° 2002-61 et n° 2002-63 du 14 janvier 2002.