habitations légères et de loisirs
Question de :
M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre délégué à la ville et à la rénovation urbaine sur la rédaction de l'article R. 444-3 alinéa a) du code de l'urbanisme : « Les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes : a) dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, conformément à la réglementation applicable à ces modes d'hébergement, à la condition que le nombre des habitations légères soit inférieur à trente-cinq ou à 20 % du nombre d'emplacements. » Il lui demande de préciser l'interprétation de ce texte sujet à caution en raison de la conjonction « ou » de l'alinéa précité.
Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tourisme et loisirs
Ministère interrogé : ville
Ministère répondant : équipement
Date :
Question publiée le 15 septembre 2003
Date de clôture :
18 mai 2004
Fin de mandat