Réponse publiée le 13 janvier 2004

La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 tendant à la création d'un régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue une avancée importante pour le régime social agricole, puisque celui-ci était l'un des derniers à ne pas bénéficier d'un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'accès à ce régime est ouvert aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles. Ce régime permet une augmentation substantielle du montant des retraites aussi bien pour les actuels retraités, qui en bénéficient sans avoir à payer de cotisations, que pour les actifs qui s'ouvrent le bénéfice de ces prestations en contrepartie d'une cotisation. Les décrets d'application, l'un relatif aux conditions d'application et à l'organisation du régime de retraite complémentaire obligatoire et l'autre relatif aux modalités de financement du régime, ont été publiés au Journal officiel du 22 février 2003. Le versement de la première prestation est intervenu à terme échu à compter du mois d'avril, soit le 9 mai 2003. 450 000 chefs d'exploitation retraités bénéficient ainsi de ce nouveau régime en 2003. Concernant la durée d'activité nécessaire pour accéder au régime de retraite complémentaire obligatoire, les retraités doivent justifier de 32,5 années d'activité en qualité de non-salarié agricole, dont 17,5 années en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est antérieure au 1er janvier 1997. Les retraités (actuels et futurs) doivent justifier de 37,5 années d'activité en qualité de salarié ou non-salarié, dont 17,5 années en tant que chefs d'exploitation ou d'entreprise à titre principal si la date d'effet de leur retraite est postérieure au 1er janvier 1997. Cette différenciation des conditions d'accès au bénéfice de l'attribution de droits gratuits est liée au maintien d'une continuité et d'une certaine cohérence avec les conditions d'ouverture des droits à revalorisation des retraites de base définies par l'article 117 de la loi de finances pour 2002 et par le décret n° 2002-297 du 1er mars 2002, qui ont privilégié les non-salariés agricoles ayant effectué une carrière longue en agriculture. Bien que le Gouvernement soit ouvert à la discussion en la matière, il est difficilement envisageable de modifier ces seuils, car cela entraînerait un surcoût élevé, qui devrait être supporté soit par les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime, soit par l'État qui participe à son financement.