Réponse publiée le 13 janvier 2004

En application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire, le régime indemnitaire des agents de police municipale a été établi par dérogation aux dispositions de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, c'est-à-dire sans référence à un corps de la fonction publique d'État. Ce régime indemnitaire, prévu par le décret n° 97-702 du 31 mai 1997, est fixé par l'assemblée délibérante de chaque collectivité. Celle-ci détermine les conditions d'attribution applicables de chacune des primes octroyées à ces agents en retenant des critères qui peuvent porter sur le niveau de responsabilité exercée par les agents, les sujétions particulières ou la qualité de service. En particulier, le décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003 modifiant le décret n° 2000-45 du 20 janvier 2000 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale complète le dispositif actuel précité et permet aux collectivités territoriales d'attribuer aux agents du cadre d'emplois de la filière sécurité, suivant les cas, l'indemnité d'administration et de technicité prévue par les dispositions du décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ou l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires prévue par les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.