Réponse publiée le 13 octobre 2003

Le Gouvernement a la volonté d'accélérer la diffusion et la démocratisation de l'accès rapide et permanent à l'Internet afin de favoriser la compétitivité et la cohésion des territoires. Cette détermination vise en particulier les zones où l'analyse économique effectuée par les acteurs du secteur des télécommunications les a amenés à ne pas développer une telle offre. Le Gouvernement souhaite en premier lieu donner aux collectivités territoriales les moyens de prendre en charge l'aménagement numérique de leurs territoires. Les efforts du Gouvernement portent en particulier sur l'élargissement du champ de compétences confiées aux collectivités territoriales dans le secteur des communications électroniques. C'est ainsi que l'Assemblée nationale a adopté, lors de l'examen en première lecture du projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique en février dernier, un amendement gouvernemental, proposant de substituer à l'article L. 1511-6 du code général des collectivités territoriales un article L. 1425-1 qui permet aux collectivités territoriales, sous certaines conditions, d'établir et d'exploiter des réseaux de télécommunications et de fournir au public des services de télécommunications. Le texte, qui a été modifié lors de son examen au Sénat, sera examiné en seconde lecture à la rentrée parlementaire. Le Gouvernement a également décidé de faciliter l'intervention financière des collectivités locales dans ce domaine. Le CIADT du 13 décembre 2002 a en particulier mandaté la caisse des dépôts et consignations afin qu'elle propose au Gouvernement, compte tenu des projets d'infrastructures haut débit des collectivités locales dont elle a été saisie, une première estimation régionale de ses crédits d'études et d'ingénierie ainsi que du potentiel d'investissement en fonds propres. Celle-ci sera prise en compte par les préfets de région, dans le cadre des travaux de révision des contrats de plan État-région et des DOCUP. Le Gouvernement a en effet obtenu l'accord de la Commission européenne à la mobilisation des fonds structurels au profit des projets portés par les collectivités territoriales. Les lignes directrices relatives aux critères et modalités de mise en oeeuvre des fonds structurels en faveur des communications électroniques publiées le 28 juillet 2003 formalisent cet accord. Le Gouvernement souhaite enfin promouvoir l'utilisation de technologies alternatives seules à même de fournir une solution financièrement et technologiquement adaptée aux besoins des territoires les plus reculés. Plusieurs mesures facilitant l'utilisation de ces technologies ont d'ores et déjà été prises comme celles relatives à la baisse des redevances de gestion et de mise à disposition du spectre radioélectrique pour les solutions satellitaires et à la libéralisation des technologies WIFI. Des mesures complémentaires ont été annoncées lors du CIADT du 3 septembre 2003. Le Gouvernement a en particulier décidé de créer un mécanisme d'amortissement exceptionnel apportant une réduction d'impôts aux entreprises en zone de revitalisation rurale qui décideraient d'acquérir un terminal pour l'accès à l'Internet haut débit par satellite, et d'expertiser la possibilité de recourir au support qu'offre le courant porteur en ligne basse tension pour relier les zones aujourd'hui non desservies. En parallèle, le Gouvernement a lancé le 31 juillet 2003 un appel à projets, doté de 4,5 millions d'euros sur trois ans, auxquels viennent s'ajouter 600 000 euros de crédits d'étude et d'ingénierie mobilisés par la caisse des dépôts et consignations, qui vise à faciliter l'utilisation de ces technologies et soutiendra prioritairement les projets innovants, ayant une dimension territoriale forte, et dont les schémas pourront être reproduits dans d'autres territoires. France Télécom a par ailleurs annoncé le 10 juin 2003 une série d'initiatives nouvelles en faveur de l'accès à l'Internet haut débit dans les territoires. Ces initiatives visent en particulier à fournir d'ici à la fin de l'année 2005 un accès ADSL à plus de 90 % de la population française, et à ouvrir dans les meilleurs délais des accès ADSL dès que cent clients d'une même zone de desserte en font la demande.