Réponse publiée le 23 mars 2004

Le découpage partiel des aides directes de la PAC va se traduire, pour la partie découplée des primes, par l'attribution aux agriculteurs de droits dits droits à paiement unique, sur la base de leurs références 2000-2002. Pour bénéficier du paiement de l'aide découplée, l'agriculteur devra exploiter ses terres et devra respecter un certain nombre de critères (notamment le maintien des terres dans de bonnes conditions agricoles). L'accumulation de droits à paiement à laquelle vous faites référence, pour autant que des droits soient disponibles en nombre suffisant sur le marché, ne pourrait à elle seule permettre à un agriculteur de toucher davantage d'aides de la PAC. En effet, il ne peut y avoir de cumul de droits pour atteindre le plafond maximal d'aide à l'hectare : les droits nouvellement acquis par un agriculteur ne peuvent être valorisés que sur des hectares supplémentaires (l'addition de droits sur un même hectare n'est pas possible) achetés ou loués. Or ces opérations demeureront soumises au contrôle des structures. En tout état de cause, et pour prévenir les difficultés pouvant survenir dans la mise en oeuvre de la réforme, le Gouvernement utilisera les possibilités offertes par la réserve nationale de droits dont la France a obtenu la création à Luxembourg.