pensions
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État aux anciens combattants. A la demande du monde combattant unanime, et de l'ensemble des parlementaires, il a été procédé à une amorce de décristallisation des pensions et retraites des anciens combattants de l'armée française ressortissants de nos anciennes colonies (art. 68 de la loi de finances rectificative pour 2002, n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, publiée au JO du 31 décembre 2002). Contrairement aux engagements pris, le décret d'application de cette mesure n'a toujours pas été signé. Particulièrement choqué par cette attitude ministérielle, il souhaite avoir quelque explication et lui demande de rendre au plus vite enfin effective cette décision prise par la représentation nationale.
Réponse publiée le 3 novembre 2003
Conformément aux engagements pris, le Gouvernement a soumis au Parlement le dispositif législatif destiné à mettre en oeuvre la décristallisation des pensions et retraites versées aux anciens combattants de l'armée française originaires d'États antérieurement placés sous la souveraineté de la France. C'est ainsi, comme le rappelle l'honorable parlementaire, que l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002 a fixé les bases juridiques de cette « décristallisation ». Le décret en Conseil d'État devant fixer les modalités d'application de l'article 68 susvisé a été examiné par la Haute Juridiction le 23 septembre 2003 et sera publié prochainement au Journal officiel. Des arrêtés conjoints des ministres concernés fixeront chaque année la valeur des points d'indice servant à calculer le montant des pensions et prestations concernées.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : anciens combattants
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 3 novembre 2003