Question de : M. Frédéric Dutoit
Bouches-du-Rhône (4^e circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Frédéric Dutoit attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur le rachat de cotisations pour l'ouverture des droits à la retraite. La loi portant réforme des retraites élargit les possibilités pour les assurés de procéder à un rachat volontaire de périodes n'ayant pas donné lieu à un versement de cotisations ou à un versement insuffisant, notamment pour ce qui concerne les périodes d'études accomplies dans les établissements d'enseignement supérieur, les écoles techniques supérieures, les grandes écoles et les classes du second degré préparatoires à ces écoles et n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse lorsque le régime général est le premier régime d'assurance vieillesse, lorsque le régime général est le premier régime d'affiliation à l'assurance vieillesse après lesdites études. Par ailleurs, la nouvelle loi instaure pour le calcul du minimum contributif, une distinction entre les périodes cotisées et les périodes simplement validées, les premières devant bénéficier d'une revalorisation plus importante lors de la liquidation. Elle établit la même distinction pour les salariés pouvant le cas échéant bénéficier d'un départ anticipé avant soixante ans. Elle prévoit également une augmentation progressive de la durée de référence de 150 à 160 trimestres pour le calcul de la pension vieillesse afin de l'aligner sur la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier du taux plein. Aussi, il lui demande de préciser si les périodes nouvelles qui pourront donner lieu à rachat de cotisation seront assimilées à des périodes cotisées ou à des périodes simplement validées, ce qui, dans ce dernier cas, ne manquerait pas de pénaliser les intéressés déjà contraints de supporter le coût prohibitif du rachat des cotisations, voire d'empêcher certains assurés de prendre leur retraite par anticipation avant soixante ans. Il lui demande en outre si les mêmes périodes couvertes par le rachat seront prises en compte dans le calcul de la durée de référence afin de limiter les effets d'une éventuelle proratisation de la pension.