politique fiscale
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie . Le Gouvernement a décidé le déremboursement par l'assurance maladie d'un nombre très important de médicaments. Les mutuelles santé, fort logiquement, vont une nouvelle fois être contraintes d'augmenter leurs cotisations. Alors que les cotisations à l'assurance maladie sont déduites du revenu imposable, celles aux mutuelles ne le sont pas. Ainsi, cet exemple prouve lui aussi que les baisses d'impôts décidées par le Gouvernement ne profitent absolument pas à la très grande majorité de nos concitoyens, Aussi, le parlementaire souhaite savoir si, dans un souci de justice sociale, le Gouvernement entend prochainement décider pour nos concitoyens d'une exonération fiscale sur leurs cotisations aux mutuelles santé.
Réponse publiée le 17 novembre 2003
Lors de son intervention, le 12 juin 2003, au 37e Congrès national de la Mutualité française, le Président de la République a rappelé que l'égal accès de tous aux soins médicaux, qui constitue une priorité de l'action gouvernementale, doit se traduire par la mise en place d'une aide à la souscription d'une couverture maladie complémentaire en faveur des personnes qui, faute de moyens financiers suffisants et malgré le progrès que représente à cet égard la CMU, en sont encore démunies. Ce projet fait partie des chantiers prioritaires du Gouvernement, comme l'a souligné le Premier ministre lors de l'installation du Haut Conseil pour l'avenir de l'assurance maladie, le 13 octobre dernier. La mise en place de cette aide s'inscrit dans le cadre d'une réflexion d'ensemble sur la sauvegarde de notre système de soins à laquelle le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie prend toute sa part.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 17 novembre 2003