Question écrite n° 2490 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Suite à l'accident mortel du 1er septembre 2002 survenu sur l'aire Isardome de l'autoroute A 7, M. Thierry Mariani demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de mettre en place un contrôle des capacités de conduite postérieur à l'obtention du permis de conduire. Dans le cas de la mise en place d'un tel contrôle, il désire connaître le délai à compter de l'obtention du permis de conduire à l'issue duquel un tel contrôle sera exigé, ainsi que l'intervalle entre les contrôles successifs postérieurs. - Question transmise à M. le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.

Réponse publiée le 27 avril 2004

Comme indiqué à plusieurs reprises au cours des dernières semaines, cette question, même si elle est loin d'être négligeable en termes de prévention des accidents de la route, n'est pas d'actualité pour plusieurs raisons : en premier lieu, parce que le dispositif mis en oeuvre ne devrait en aucune façon stigmatiser telle ou telle catégorie de conducteurs, et en particulier les personnes âgées, dont la prudence renforcée sur la route les expose deux fois moins aux risques d'accidents que les autres catégories de conducteurs ; ensuite, parce que l'inaptitude médicale dépend davantage de l'état de santé du conducteur que de son âge, ce qui impliquerait un suivi médical de chaque conducteur tout au long de sa vie, encore une fois quel que soit son âge ; enfin, parce que le mécanisme proposé devrait être simple et facilement accessible pour l'ensemble des usagers, ce qui signifie que la visite devrait se faire auprès d'un médecin de famille ; cette pratique soulevant la question du secret médical. Il s'agit d'un sujet complexe qui nécessite encore beaucoup de réflexion et de concertation, avec pour seul objectif de responsabiliser les conducteurs sans porter atteinte à cet outil de mobilité, de liberté et d'indépendance que représente la conduite.

Données clés

Auteur : M. Thierry Mariani

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : équipement

Dates :
Question publiée le 9 septembre 2002
Réponse publiée le 27 avril 2004

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