Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'attention du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées est appelée sur le déremboursement des spécialités veinotoniques. La commission de la transparence, commission indépendante comportant notamment des experts médicaux et scientifiques, est chargée d'évaluer, pour chaque médicament, le niveau du service médical rendu (SMR), critère qui conditionne sa prise en charge par la sécurité sociale. L'appréciation du SMR prend en compte l'efficacité et les effets indésirables du médicament, sa place dans la stratégie thérapeutique, notamment au regard des autres thérapies disponibles, la gravité de l'affection à laquelle il est destiné, le caractère préventif, curatif ou symptomatique du traitement médicamenteux et son intérêt pour la santé publique. Dans le cadre de la réévaluation du service médical rendu des médicaments décidé en 1999, le service médical rendu par les veinotoniques a été considéré par la commission comme étant insuffisant. Ce sont des produits qui peuvent apporter un soulagement mais qui ne soignent pas, au sens où ils n'ont pas une action curative. Les veinotoniques entrent, comme la contention veineuse, dans le cadre du traitement symptomatique. La contention élastique est la thérapeutique principale des symptômes de l'insuffisance veineuse chronique, reconnue dans la littérature internationale et prise en charge par la Sécurité Sociale. Ne plus rembourser ces médicaments permet de dégager des moyens supplémentaires pour prendre en charge des produits innovants. En tout état de cause, le déremboursement des veinotoniques n'interviendra qu'en 2004 ce qui permettra aux patients et aux médecins de s'adapter à cette nouvelle situation sachant que les laboratoires pourraient éventuellement décider de continuer à commercialiser sur le marché dit de l'automédication, ces médicaments pour lesquels une prescription médicale n'est pas indispensable.