allocation de rentrée scolaire
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de M. le ministre délégué à la famille sur les disparités consécutives aux conditions d'âge pour l'attribution de l'allocation de rentrée scolaire. En effet, seules sont concernées par cette allocation, les familles qui ont un ou plusieurs enfants à charge, âgés de six à dix-huit ans. Or, de nombreux jeunes ayant dépassé les dix-huit ans et à la charge de leurs parents, sont encore dans le système scolaire, notamment les élèves de lycées d'enseignement technique ou professionnel. Il s'avère que l'achat des fournitures et les frais de rentrée scolaire dans ces établissements sont encore plus onéreux que dans des établissements d'enseignement général. En conséquence, elle souhaiterait savoir s'il était envisageable d'élargir l'attribution de l'ARS aux familles remplissant les mêmes conditions de ressources que précédemment, mais dont les enfants à charge de plus de dix-huit ans peuvent justifier d'un certificat de scolarité.
Réponse publiée le 20 octobre 2003
L'allocation de rentrée scolaire est versée sous condition de ressources aux familles dont le ou les enfants à charge sont âgés de six à dix-huit ans. Depuis la rentrée scolaire 2002, une allocation différentielle est versée aux parents dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond afin d'éviter les effets de seuils (art. L. 543-2 du code de la sécurité sociale). Cette allocation prend donc véritablement en compte les revenus des familles. En revanche, son montant ne tient pas compte du niveau d'études des enfants. D'après les études disponibles, le montant de l'ARS serait sensiblement supérieur aux dépenses réellement effectuées pour les enfants scolarisés dans l'enseignement primaire, correspondrait à peu près aux dépenses réelles des élèves des collèges, mais serait inférieur aux frais occasionnés par la rentrée des lycéens, particulièrement dans l'enseignement professionnel. L'idée d'une modulation est intéressante ; il y a cependant un risque de complexité accrue en termes de modalités de gestion. Par ailleurs, à moins de désavantager certaines catégories d'allocataires, une modulation ne pourra se faire à enveloppe constante. Cependant, une réflexion à ce sujet est actuellement menée par les services du ministère.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : famille
Ministère répondant : famille
Dates :
Question publiée le 15 septembre 2003
Réponse publiée le 20 octobre 2003