Réponse publiée le 6 janvier 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que pour la période relative aux cinq dernières années, le nombre de personnes ayant 70 ans et plus, lors de la commission d'une infraction, et condamnées par une cour d'assises, s'élève à 51 soit : 7 en 1997 et 1998, 12 en 1999, 11 en 2000 et 14 en 2001. Elles représentent en moyenne 0,4 % de l'ensemble des personnes condamnées par les cours d'assises chaque année. Par ailleurs, si l'on prend en considération non plus la commission des faits mais le jour de la condamnation pour établir l'âge des condamnés, ceux de 70 ans et plus condamnés par les cours d'assises sont au nombre de 224 depuis 1997. Compte tenu du délai moyen s'écoulant entre infraction et condamnation, il apparaît que la tranche d'âge des 65 à moins de 70 ans est plus concernée par la commission d'actes criminels que celle des 70 ans et plus.