Réponse publiée le 24 novembre 2003

Certaines pharmacies connaissent des conditions d'exercice difficiles. Cette situation est souvent liée à l'existence d'un surnombre d'officines sur la zone en question. Ce phénomène se constate fréquemment en ville. La loi du 27 juillet 1999 a prévu la possibilité de regrouper deux officines au sein d'une même commune pour corriger cette situation. Il apparaît cependant que les contraintes imposées par les dispositions de la loi précitée n'ont permis jusqu'alors le regroupement que de moins de dix officines. Pour identifier des solutions, l'ordre des pharmaciens et les syndicats représentatifs ont commandité un rapport sur les moyens de faciliter les regroupements. Dans ce rapport, doit également être évaluée la faisabilité de certaines dispositions du décret d'application de la loi MURCERF prévoyant la création de sociétés de participations financières de professions libérales dans les sociétés d'exercice libéral. Ainsi sera notamment expertisée la possibilité pour les jeunes pharmaciens de déduire fiscalement les intérêts des emprunts qu'ils contractent lors de l'achat de parts de sociétés d'exercice libéral. A la lumière de ces travaux, le Gouvernement étudiera, en étroite collaboration avec les professionnels de l'officine, les mesures qu'il conviendra de prendre.