Réponse publiée le 24 février 2004

Le Gouvernement est très attaché à redonner un nouvel élan au logement locatif. L'article 91 de la loi dite « Urbanisme et Habitat » du 2 juillet 2003 supprime le dispositif « Besson » applicable aux logements neufs, pour les investissements réalisés à compter du 3 avril 2003, et met en place un nouvel avantage fiscal pour les investissements réalisés à compter de cette même date. Les principales nouveautés sont notamment l'extension de l'avantage fiscal aux acquisitions de logements qui font, de la part de l'acquéreur, l'objet de travaux de réhabilitation, la suppression des plafonds de ressources, le relèvement des plafonds de loyers et l'application de l'avantage fiscal en cas de location déléguée. Cette extension du dispositif aux locations déléguées est une exception à la règle selon laquelle la location doit être consentie à usage d'habitation principale du locataire. Ainsi, la location consentie à un organisme public ou privé qui le donne en sous-location nue à usage d'habitation principale ne fait pas obstacle au bénéfice de l'avantage fiscal, à la condition que cet organisme ne fournisse aucune prestation hôtelière ou para-hôtelière. L'article 31.I 1° h du code général des impôts n'interdit cependant pas que dans certaines résidences pour étudiants ou pour personnes âgées, le sous-locataire du logement bénéficie de prestations hôtelières dès lors que ces dernières ne sont pas rendues par l'organisme public ou privé locataire du logement. Cette mesure répond aux préoccupations exprimées et permet d'ores et déjà de développer une offre nouvelle, en particulier de résidences pour étudiants.