Question écrite n° 24953 :
collectivités locales : âge de la retraite

12e Législature

Question de : Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Bérengère Poletti souhaite appeler l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur la situation des sapeurs-pompiers professionnels dans le cadre de la réforme des retraites. Les sapeurs-pompiers professionnels présentent des particularités au sein de la fonction publique française. Ils sont en effet aujourd'hui soumis à un dispositif dérogatoire les conduisant à payer une surcotisation obligatoire de 2 % se rajoutant aux 7,85 % de cotisation à la CNRACL. Cette surcotisation leur permet ainsi un départ anticipé à la retraite à 55 ans sous certaines conditions relatives notamment à la durée de cotisation et aux années effectuées dans le corps des sapeurs-pompiers professionnels. Ce dispositif ne semble plus aujourd'hui convenir et les sapeurs-pompiers professionnels regrettent vivement que leur profession ne soit toujours pas reconnue dans les métiers dits pénibles alors qu'ils sont quotidiennement exposés à des risques divers. Aussi, alors que le Gouvernement a souhaité engager une réflexion sur la pénibilité de certaines professions, elle le remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position pour cette catégorie particulière de fonctionnaires.

Données clés

Auteur : Mme Bérengère Poletti

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité

Ministère répondant : santé, jeunesse et sports

Date :
Question publiée le 15 septembre 2003

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