Question écrite n° 24956 :
permis de conduire

12e Législature

Question de : M. Frédéric de Saint-Sernin
Dordogne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric de Saint-Sernin appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur les difficultés soulevées par la mesure préconisant une visite médicale pour les conducteurs de véhicules, notamment pour les personnes âgées qui risquent de se trouver brusquement interdites de conduite. Sans méconnaître l'impératif prioritaire que constitue l'amélioration de la sécurité routière, l'adoption d'une mesure rendant obligatoire une visite médicale pour tous les conducteurs âgés de plus de soixante-quinze ans inquiète très fortement les personnes âgées notamment en milieu rural, où l'automobile, avec l'autonomie qu'elle confère, constitue un moyen indispensable d'utilisation quasi quotidienne. Cette mesure risque de générer des problèmes en privant des personnes du seul moyen de transport dont elles peuvent disposer, les transports de substitution étant parfois quasi inexistants, et de créer ainsi un facteur d'isolement s'ajoutant à l'isolement naturel des campagnes. Il apparaît souhaitable, dans ce contexte, de développer une politique des transports publics dynamique, cohérente et respectant l'égalité de traitement pour tous les territoires, sachant que dans certaines campagnes d'éventuels transports de substitution devront exister sans être rentables. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer comment, dans le cadre de la politique de prévention des accidents et du suivi médical à l'aptitude à la conduite, il entend prendre en considération ces paramètres et quels aménagements il envisage de proposer afin d'éviter ce type d'effets pervers, induits par la mise en oeuvre de cette mesure.

Question clôturée le 18 mai 2004
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric de Saint-Sernin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : équipement, transports et logement

Ministère répondant : équipement

Date :
Question publiée le 15 septembre 2003

Date de clôture : 18 mai 2004
Fin de mandat

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