Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'article 6 du cahier des charges de La Poste précise que l'acheminement et la distribution de la presse soumise au régime spécifique du code des postes et télécommunications constituent un service obligatoire, dont les tarifs sont fixés par décret. De longue date, ces tarifs sont inférieurs aux coûts de La Poste. Ainsi, en 1995, l'inspection générale des finances estimait le taux de couverture par La Poste de ses charges de transport de presse à environ 30 %. Depuis, les accords Galmot conclus entre l'Etat, la presse et La Poste ont prévu une augmentation des tarifs de presse de 50 % en cinq ans (de 1997 à 2001). Cette revalorisation des grilles tarifaires intégrait trois composantes : des hausses de 8,5 % par an supportées par la presse, la prise en compte de l'évolution de l'indice INSEE des services, ainsi qu'un engagement de productivité de La Poste traduit par un abattement forfaire annuel de 1,5 %. Les accords Galmot sont arrivés à échéance à la fin de l'année 2001 et selon les estimations de La Poste, le taux de couverture des coûts resterait néanmoins faible et le compte presse très déficitaire. Toutefois, la présentation détaillée des coûts relatifs au transport postal de la presse, dans le cadre du bilan de ces accords, a fait l'objet de contestations de la part des éditeurs. Depuis décembre 2002, M. Henri Paul, conseiller maître à la Cour des comptes, s'est vu confier la mission d'établir un rapport contradictoire des accords Galmot et de proposer une méthode pour fixer de manière concertée le futur cadre des relations entre l'Etat, la presse et la Poste. C'est au regard des conclusions de ces travaux que des discussions sur la mise en place d'un nouveau système tarifaire pourront être engagées. Pour la période transitoire 2001-2003, les tarifs postaux du transport de la presse n'ont pas évolué alors que le coût des facteurs de production a continué de progresser. C'est pourquoi le gouvernement a procédé à des réajustements tarifaires basés sur l'évolution de l'indice INSEE des services 4009 E, indice traditionnellement utilisé pour cette revalorisation. C'est dans ce cadre, qu'une actualisation de 3,70 % a été appliquée aux tarifs du transport postal de la presse au 1er juillet 2003.