Réponse publiée le 17 novembre 2003

L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de la ministre déléguée aux affaires européennes sur la répartition des fonds structurels européens pendant la période 2004-2006. L'attribution des fonds structurels européens fait l'objet d'une programmation pluriannuelle, par type d'intervention et par État membre bénéficiaire, dans le cadre des perspectives financières de l'Union européenne (la période de programmation actuelle couvre les années 2000 à 2006). La dotation allouée à la France a ainsi été fixée, sur l'ensemble de la période 2000-2006, à 16,5 milliards d'euros, soit environ 8,1 % des crédits de la politique régionale européenne. Les modalités financières de l'élargissement ont été fixées par le Conseil européen de Copenhague des12 et 13 décembre 2002, qui a prévu pour la période 2004-2006 l'octroi de 21,747 milliards d'euros (en crédits d'engagement) en faveur des dix nouveaux adhérents au titre de la politique régionale européenne. L'acquis relatif à la politique régionale sera ainsi étendu aux dix nouveaux membres dès l'adhésion. Tous seront éligibles au fonds de cohésion (doté de 2,6 milliards d'euros en crédits d'engagement en 2004, de 2,1 milliards en 2005 et de2,8 milliards en 2006 pour les dix adhérents), tandis que trente-huit régions seront éligibles à l'objectif 1 des fonds structurels (régions en retard de développement). La répartition des crédits d'engagement fixés à Copenhague pour les dix adhérents au titre des fonds structurels a ainsi pu être ventilée entre l'objectif 1, les objectifs 2 et 3 (zones en reconversion économique ; formation professionnelle, éducation, emploi), l'instrument financier d'orientation et de pêche (IFOP) et les initiatives communautaires de coopération interrégionale (INTERREG) et de promotion de l'égalité des chances (EQUAL). Conformément à ces décisions, le cadre d'intervention de la politique régionale dans les quinze États membres actuels ne subira donc aucune modification jusqu'en 2006, tant du point de vue de ses dotations que de son fonctionnement. En particulier, les montants initialement alloués à la France ne sont en aucune manière remis en cause. L'ampleur de l'élargissement de l'Union et l'accroissement des disparités entre les régions impliqueront en revanche, à l'occasion de la période de programmation 2007-2013, une profonde réforme de la politique régionale. Elle se traduira par un redéploiement très important des crédits en faveur des nouveaux États membres. Les principales orientations de cette réforme seront exposées par la Commission dans une communication qui devrait être présentée à l'occasion du Conseil européen de décembre prochain. Elle sera ensuite adoptée par le Conseil à l'unanimité de ses membres, dans le cadre de la négociation des prochaines perspectives financières de l'Union européenne qui s'ouvriront en 2007. Dans cette négociation, les autorités françaises entendent défendre les trois priorités suivantes, qui ont été exposées dans le mémorandum arrêté par le Premier ministre lors de la réunion du comité interministériel pour l'aménagement et le développement du territoire du 13 décembre 2002 : en premier lieu, la priorité à accorder aux pays et aux régions « en retard de développement » des nouveaux États membres ne fait aucun doute. Le taux d'éligibilité régional de l'objectif 1 doit rester fixé à 75 % du PIB communautaire moyen par habitant, sans préjudice des dispositions spécifiques qui seront adoptées pour les régions ultrapériphériques de l'Union ; nous sommes attachés au maintien d'actions structurelles en faveur des autres régions de l'Union. Une approche à la carte, sectorielle ou géographique, devra privilégier un nombre réduit de thèmes et actions garantissant une meilleure valeur ajoutée communautaire ; enfin, il est crucial de promouvoir la cohésion territoriale d'un espace européen sans effets de frontières internes. Les programmes de coopération transnationale, la coopération en réseau, la coopération transfrontalière constituent une valeur ajoutée essentielle de l'action communautaire.