Réponse publiée le 24 février 2004

L'honorable parlementaire a attiré l'attention du ministre de la culture et de la communication sur la position défendue par la France dans le cadre des négociations commerciales multilatérales de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ainsi qu'au sein de l'Union européenne et sur les positions de la Commission européenne. À titre liminaire, il convient de rappeler que la France a toujours affirmé que l'organisation des relations internationales dans le domaine de la culture devait trouver sa place dans l'enceinte de négociation la plus appropriée. Ainsi, et en premier lieu, dans le cadre des travaux de la convention sur l'avenir de l'Europe, le Gouvernement français a défendu l'idée selon laquelle l'unanimité des pays membres de l'Union européenne était nécessaire pour décider d'engager la Communauté dans des négociations commerciales touchant aux conditions de la prestation des services culturels et audiovisuels et à la propriété intellectuelle. La convention a fait sienne cette analyse favorable au maintien des acquis de la politique culturelle communautaire puisqu'elle propose le maintien du vote à l'unanimité des États membres lorsque les accords commerciaux en négociation risquent de porter atteinte à la diversité culturelle et linguistique de l'Union européenne. Cette solution a le mérite d'introduire clairement la prise en compte de la diversité culturelle dans la définition de la politique commerciale de l'Union. En second lieu, vis-à-vis de l'OMC et des négociations sur les services de l'Accord général du commerce et des services, qui concernent notamment l'encadrement de la prestation de services culturels sur les territoires de ses membres, le Gouvernement français a souhaité que soit maintenu le niveau des engagements pris en 1994, lors du cycle de l'Uruguay, et qu'aucun engagement ne soit pris dans les services audiovisuels. Cette position a été fermement défendue par la Commission européenne, conformément au mandat de négociation qui lui avait été confié par le conseil Affaires générales de garantir aux pays membres de l'Union européenne la pleine capacité d'introduire et de maintenir des politiques culturelles ambitieuses. Il convient en effet de veiller à ce que cette ligne de partage entre l'encadrement nécessaire des relations commerciales internationales et la souveraineté des États à promouvoir les échanges interculturels soit toujours défendue dans ces négociations. Enfin, la France soutient le projet de l'UNESCO de faire adopter une convention relative à la protection de la diversité culturelle dans toutes ses composantes. En conséquence, qu'il s'agisse de la stratégie communautaire menée dans les enceintes de négociations commerciales internationales ou de la construction de l'Europe à vingt-cinq, il y a lieu de se féliciter de l'orientation choisie par l'Union européenne en faveur du maintien de la distinction opérée, et maintes fois rappelée par la France, entre les biens et services culturels et le commerce des simples marchandises.