Question de : M. Francis Hillmeyer
Haut-Rhin (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Francis Hillmeyer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le financement à l'avance par des particuliers de leurs propres frais d'obsèques, couramment appelé « contrat obsèques ». Ces types de contrat existent depuis fort longtemps et ont leur utilité, surtout pour les personnes n'ayant pas de famille ou de proche parent. Ces contrats étaient jusqu'alors proposés essentiellement par des entreprises de pompes funèbres habilitées. Mais, de plus en plus, des organismes bancaires proposent ce type de service à leurs clients, au même titre que d'autres services (assurances, voyages, etc.). Il n'y a en cela rien de répréhensible, si ce n'est que ces organismes ne précisent jamais dans lesdits contrats l'opérateur habilité désigné par le contractant pour exécuter le moment venu les obsèques. Lors du décès et de l'exécution du contrat tel que prévu par le souscripteur, l'entreprise de pompes funèbres intervenante est toujours la même, compte tenu que la compagnie proposant ce produit par l'intermédiaire de l'organisme bancaire est en fait une filiale du plus important groupe de pompes funèbres de France. Or l'article L. 2223-35-2 du code des collectivités territoriales laisse implicitement sous-entendre que le contractant doit garder la faculté de désigner l'intervenant funéraire, et, à défaut d'indications précises en ce sens dans le contrat, les personnes habilitées pour pourvoir aux funérailles devraient conserver la liberté de désigner l'entreprise de pompes funèbres de leur choix qui sera chargée des obsèques. Il lui demande en conséquence s'il entend prendre des dispositions afin de mettre fin à ces pratiques qui relèvent en réalité d'une véritable situation de monopole en faveur d'une seule entreprise de pompes funèbres.