Réponse publiée le 22 juin 2004

Le garde des sceaux, ministre de la justice, souhaite apporter à l'honorable parlementaire les éléments de réponse suivants. La commercialisation, dans certains débits de tabac, de machines dites « à tube » ou « à tuber » ne constitue pas une pratique connue des services de la chancellerie, ni du ministère de la santé. La mise en vente de ce type de produits, permettant de « rouler » des cigarettes mais dont l'usage peut être détourné grâce à l'utilisation de tubes de forme conique vendus séparément, ne paraît a priori tomber sous le coup d'aucune incrimination pénale, puisqu'ils n'ont isolément pas pour finalité directe la consommation de stupéfiants. En revanche, si la vente de ces tubes est effectivement accompagnée d'instructions de dosage de stupéfiants, ces faits pourraient faire l'objet de poursuites pénales sur le fondement de l'article 222-37, alinéa 2, du code pénal. Cette disposition réprime l'infraction de facilitation de l'usage de stupéfiants, laquelle n'est constituée qu'en cas de réalisation d'un acte positif de complicité d'usage par fourniture de moyens. Le même raisonnement paraît devoir s'appliquer à l'infraction de provocation à l'usage ou au trafic de stupéfiants ou présentation de ces infractions sous un jour favorable (art. L. 3421-4 du code de la santé publique), ainsi qu'à celle de provocation directe d'un mineur à l'usage de stupéfiants (art.  227-18 du code pénal). En définitive, si ces machines ne font pas l'objet d'une réglementation précise et ne sont pas illicites, il appartient cependant aux juridictions répressives d'apprécier au cas par cas les circonstances qui entourent leur commercialisation et de vérifier que les éléments constitutifs des infractions précitées sont réunis pour entrer en voie de condamnation. Le garde des sceaux entend donc appeler l'attention des procureurs généraux sur ces comportements répréhensibles et les encourager à initier des poursuites pénales sur le fondement des infractions précitées.