Question de : M. André Santini
Hauts-de-Seine (10^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. André Santini appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur l'application de la loi amiante aux immeubles de grande hauteur (IGH). En effet, le décret initial 96-97 imposant les premiers diagnostics amiante a été plusieurs fois modifié (décrets modificatifs 97-85, 2001-840, 2002-839) et précisé par différents arrêtés. Le dernier en date (du 22 août 2002), complété par la norme provisoire NF X46-020, prévoit que la première vague de diagnostics amiante portant uniquement sur trois éléments (flocages, calorifugeages et faux plafonds) doit être suivie d'une deuxième vague de diagnostics portant sur la majorité des éléments de construction, soit dix-huit composants. Dans les IGH, ces nouveaux constats devront être effectués avant le 31 décembre 2003. Lorsqu'ils révèleront la présence d'amiante, ils occasionneront des travaux financièrement très lourds qui viendront s'ajouter aux charges fixes déjà très importantes dans ce type de constructions. Certains syndics de copropriétaires et gestionnaires d'offices publics d'HLM estiment ces travaux à plusieurs millions d'euros et ne pourront assumer seuls cette nouvelle charge financière. Sans remettre en cause le bien-fondé de l'objectif de désamiantage des immeubles concernés, il lui demande donc s'il compte proposer que l'État participe au financement des travaux induits.