Réponse publiée le 16 mars 2004

L'honorable parlementaire appelle l'attention du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur la spécificité du mode de vie et des traditions des gens du voyage qui pourrait, selon lui, justifier la création d'un « Conseil national des gens du voyage ». Le décret n° 2003-1120 du 24 novembre 2003 institue la Commission nationale consultative des gens du voyage qui comprend dix représentants des gens du voyage. Cette commission est chargée, auprès du ministre des affaires sociales et du ministre chargé du logement, d'étudier les problèmes spécifiques que connaissent les gens du voyage et de faire des propositions en vue d'améliorer leur insertion dans la communauté nationale. Elle peut être consultée par le Premier ministre sur les projets de textes législatifs et réglementaires et sur les programmes d'action permettant une meilleure insertion des gens du voyage. Elle peut également être saisie pour avis par les membres du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de leurs compétences, par son président ou par un tiers de ses membres, de toute question entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, au plan départemental, la loi du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage dispose qu'en vue de l'élaboration du schéma départemental d'accueil, une commission consultative départementale des gens du voyage émette un avis sur les questions touchant à l'élaboration et à la mise en oeuvre du schéma. L'article 1er de cette loi prévoit, d'une part, que cette commission consultative comprenne, notamment, des représentants des gens du voyage et des associations qui interviennent auprès d'eux, d'autre part, qu'elle établisse chaque année un bilan d'application du schéma et puisse désigner un médiateur. Ce dernier est « chargé d'examiner les difficultés rencontrées lors de la mise en oeuvre de ce schéma et de formuler des propositions de règlement de ces difficultés » et rend compte de ses activités à la commission. La circulaire du 31 mars 2003 sur la mise en application des dispositions de la loi pour la sécurité intérieure et celle du 8 juillet 2003 sur les grands rassemblements des gens du voyage insistent sur l'importance de la désignation d'un médiateur pour favoriser le dialogue avec les gens du voyage. Il n'apparaît pas utile, en conséquence, d'envisager la création d'une nouvelle instance.