Réponse publiée le 3 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, élaborée en des temps de pénurie de baux commerciaux et d'inflation monétaire et destinée à régir des petits commerces, la législation sur les baux commerciaux ne correspond effectivement plus aux besoins et aux attentes des parties concernées. C'est pourquoi un groupe de travail a été constitué, afin d'examiner les conditions permettant de lever les blocages résultant de cette législation. Le groupe a notamment pour mission de réfléchir au champ d'application des baux commerciaux, aujourd'hui très étendu. Il doit également faire des propositions pour réduire le contentieux que génèrent les dispositions sur le plafonnement, ainsi que celles relatives aux méthodes de fixation du montant de l'indemnité d'éviction. Il doit déterminer les conditions nécessaires pour mettre un terme à la pratique des pas-de-porte, qui crée une inflation artificielle aux prix des fonds de commerce et qui pénalise les jeunes commerçants qui ne peuvent avancer le capital nécessaire au rachat des droits au bail. Par ailleurs, le groupe devra aussi déterminer les conditions d'encadrement de baux concernant les grandes surfaces, les plates-formes logistiques ou les bureaux, pour lesquels une plus grande souplesse pourrait être envisagée, et une plus grande marge de manoeuvre conférée aux parties.