Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la prise en compte des personnes handicapées. C'est ainsi que pour faciliter leur autonomie il a étendu, dans le cadre de l'article 86 de la loi de finances pour 2004, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipement de l'habitation principale, prévu à l'article 200 quater du code général des impôts, aux travaux d'installation d'équipements spécialement conçus pour cette catégorie de personnes. Il est précisé que ces travaux devront être réalisés entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 dans un logement affecté à l'habitation principale du contribuable, quelle que soit la date d'achèvement de l'immeuble. Un arrêté ministériel fixera la liste des équipements éligibles. Le taux du crédit d'impôt applicable sera fixé à 25 %. Dans le domaine social, le processus de généralisation, à l'ensemble des départements, des sites pour la vie autonome, est achevé. Le développement des moyens de compensation des incapacités fonctionnelles permet d'offrir aux personnes qui le souhaitent la possibilité de demeurer dans leur milieu ordinaire de vie grâce à des aménagements de logement, des aides techniques ou des aides humaines adaptées. Il constitue une des priorités de l'action gouvernementale en faveur des personnes handicapées. L'action menée par les pouvoirs publics vise donc à mettre en place un dispositif coordonné d'accès aux solutions de compensation fonctionnelle fondé sur une évaluation individuelle des besoins de la personne handicapée et facilité par un dossier unique de financement élaboré par les différents financeurs. Enfin, le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, adopté en première lecture par le Sénat et l'Assemblée nationale, permettra d'inscrire le dispositif des sites de la vie autonome dans un cadre juridique stabilisé, s'agissant par exemple des mécanismes de financement des solutions de compensation fonctionnelle des incapacités concernant notamment les aides techniques, l'aménagement du logement ou de véhicule.