Question écrite n° 25040 :
protection judiciaire

12e Législature

Question de : M. Jean-Jack Queyranne
Rhône (7e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés tant financières que d'encadrement rencontrées par les centres éducatifs fermés. Celles-ci confirment les réserves qu'il avait exprimées lors du débat du 31 juillet 2003. Ces centres éducatifs fermés ont été conçus dans le cadre du projet de loi d'orientation et de programmation pour la justice. Ils étaient destinés notamment à assurer un suivi pédagogique et éducatif renforcé et adapté aux mineurs délinquants. Aujourd'hui, les coûts de fonctionnement des quatre centres en activité, la multiplication des fugues et l'insuffisance des actions pédagogiques et de réinsertion inquiètent les professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse. Il lui demande quels enseignements il tire de la première année de fonctionnement des centres éducatifs fermés et quelle suite il entend donner au contre-projet qui lui a été remis et qui, selon le Figaro du 26 août, préconise la réorientation de la politique judiciaire en direction des mineurs délinquants.

Données clés

Auteur : M. Jean-Jack Queyranne

Type de question : Question écrite

Rubrique : Jeunes

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 22 septembre 2003

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