Réponse publiée le 3 novembre 2003

L'article 2 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications précise que « La Poste a pour objet, selon les règles propres à chacun de ses domaines d'activité, contenues notamment dans le code des postes et télécommunications : d'assurer, dans les relations intérieures et internationales, le service public des envois postaux, qui comprend le service universel postal et, dans ce cadre, le service du transport et de la distribution de la presse bénéficiant du régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications ». Actuellement, l'article 6 du cahier des charges de La Poste indique que « l'acheminement et la distribution de la presse, bénéficiant du régime prévu par le code des postes et télécommunications, constituent un service obligatoire que La Poste exerce dans le respect des dispositions de l'article 2 et des principes du service public des envois postaux énoncés à l'article 3 du cahier des charges. La structure tarifaire de ce service a pour objectif de favoriser le pluralisme de la presse, notamment celui de l'information politique et générale. Les tarifs d'acheminement et de distribution de la presse soumise au régime spécifique prévu par le code des postes et télécommunications sont fixés par décret ». Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de La Poste, l'État participe à la prise en charge du coût de ce service. Le cahier des charges précise notamment que « les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du cahier des charges, font l'objet d'une juste compensation financière ». Le projet de loi relatif à la régulation des activités postales déposé au Sénat, dans son article L. 4 concernant le transport de la presse, comporte une clause ainsi rédigée : « La structure tarifaire de ces prestations doit favoriser le pluralisme, notamment celui de l'information politique et générale. » Ainsi, le texte du projet de loi conforte l'existence d'un régime spécifique pour l'acheminement et la distribution de la presse. Toutefois, la contribution de l'État au financement de l'acheminement et de la distribution de la presse, notamment d'information politique et générale, n'a pas vocation à être inscrite dans le projet de la loi de régulation postale, mais dans la loi de finances. Pour 2004, cette contribution est reconduite au niveau des années précédentes, soit pour un montant de 290 millions d'euros.