retraites complémentaires
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité de lui fournir des indications sur le statut exact du congé sabbatique. Lors d'un congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu, mais n'est pas rompu. On devrait donc considérer les personnes en congé sabbatique comme étant en activité. Pourtant, certaines caisses de retraites complémentaires refusent d'accorder le bénéfice d'une retraite complémentaire à taux plein aux personnes en congé sabbatique l'année précédant leurs 60 ans. Elles considèrent que ces personnes ne sont plus en activité lors de leur départ en retraite et prétendent leur appliquer un abattement de 22 %, alors même que ces personnes ont la totalité des trimestres requis pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein. Il lui demande son avis sur cette divergence d'interprétation.
Réponse publiée le 3 février 2004
En vertu des dispositions de l'article 1er de l'accord relatif aux régimes de retraites complémentaires conclu le 13 novembre 2003 entre le MEDEF, la CGPME et l'UPA d'une part, et la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC, et la CGT-FO d'autre part, à compter du 1er janvier 2004, les participants aux régimes AGIRC et ARRCO âgés de soixante à soixante-cinq ans et ayant fait liquider leur pension d'assurance vieillesse à taux plein auprès du régime général de la sécurité sociale pourront faire liquider leurs allocations AGIRC et/ou ARRCO sans abattement. L'accord susmentionné supprime ainsi la clause obligatoire de présence dans le régime dans les six mois qui précèdent la demande de liquidation de la pension complémentaire. Son application aux bénéficiaires d'un congé sabbatique en fin de carrière entraînait effectivement un abattement de 22 % de la pension de retraite complémentaire des intéressés.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 27 janvier 2004
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 3 février 2004