Réponse publiée le 24 novembre 2003

Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la délivrance des certificats d'hérédité par les mairies n'est fondée sur aucun texte législatif ou réglementaire. Elle résulte d'une pratique administrative consacrée par une circulaire du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui concerne le paiement des créances détenues contre l'État et les collectivités publiques d'un montant maximal de 5 335,72 euros. Ainsi, les maires apprécient souverainement l'opportunité de délivrer les certificats d'hérédité. Les héritiers ne sont toutefois pas démunis puisque depuis le 1er juillet 2002, pour faciliter leurs démarches suite à un décès, les greffiers en chef des tribunaux d'instance, en application de l'article 730-1 nouveau du code civil, doivent délivrer sans frais des actes de notoriété en l'absence de contrat de mariage et de dispositions de dernières volontés du défunt, permettant d'établir ainsi la qualité d'héritier à l'égard de l'ensemble des biens composant la succession. Les héritiers désignés dans l'acte de notoriété sont réputés, à l'égard des tiers détenteurs de biens de la succession, avoir la libre disposition de ces biens et, s'il s'agit de fonds, la libre disposition de ceux-ci dans la proportion indiquée à l'acte, quel que soit le montant des sommes en cause. Dans le souci de faciliter le travail des greffiers en chef, une circulaire en date du 29 juillet 2002, disponible sur le site internet du ministère de la justice, a été envoyée à l'ensemble des juridictions. Elle décrit le déroulement de la procédure de rédaction et de délivrance de l'acte de notoriété. Malgré l'intérêt désormais limité du certificat d'hérédité, la loi nouvelle a prévu expressément, aux termes de l'article 730 du code civil, de ne pas remettre en cause la délivrance de ce document afin de ne pas bouleverser la pratique en ce domaine.