Réponse publiée le 6 octobre 2003

Le Gouvernement a parfaitement conscience que la publication des décrets nécessaires à l'application d'une loi doit intervenir rapidement après la promulgation de la loi. Des instructions à caractère permanent, qui prévoient que les décrets d'application doivent intervenir dans un délai maximum de six mois à compter de la publication de la loi, ont été données aux membres de l'actuel gouvernement, elles sont régulièrement rappelées. Le secrétariat général du gouvernement effectue pour sa part un travail de suivi assorti, autant que de besoin, de réunions interministérielles permettant d'identifier les difficultés auxquelles peut se heurter la préparation de certains des textes en attente. Dans le cadre de la mise en oeuvre de la circulaire du 26 août 2003 concernant la qualité de la réglementation, il est envisagé d'organiser ponctuellement, dans les jours qui suivent la promulgation d'une loi, une réunion interministérielle permettant d'effectuer le recensement des décrets nécessaires à l'application de la loi, et d'arrêter un échéancier prévisionnel. Ces nouvelles mesures devraient pouvoir permettre de voir aboutir dans des délais plus rapides les décrets d'application des lois.