Réponse publiée le 20 juillet 2004

Le conseil des impôts, dans son vingtième rapport au Président de la République, suggère d'aménager les modalités de recouvrement de l'impôt sur le revenu afin de supprimer le décalage actuel entre la déclaration et le paiement de l'impôt. Cette solution présenterait l'avantage par rapport à la retenue à la source de ne pas transférer aux entreprises la charge administrative liée au paiement de l'impôt. Mais cette solution présente de sérieux inconvénients. Le système de paiement de l'impôt serait plus complexe pour les contribuables puisque ceux-ci devraient adapter eux-mêmes leurs acomptes au montant de leurs revenus. Ce mécanisme de paiement serait par ailleurs risqué pour le Trésor public, sauf à prévoir un dispositif permettant d'éviter que certains contribuables ne sous-évaluent leurs acomptes, qui par construction serait complexe. Enfin se pose la question délicate de l'année de transition. Aussi, il a été estimé préférable de privilégier deux axes d'amélioration du recouvrement de l'impôt sur le revenu qui sont de nature à simplifier les formalités à la charge des contribuables et qui vont dans le sens souhaité par l'auteur de la question. Le premier consiste à renforcer l'incitation au paiement mensuel ou au prélèvement à l'échéance de l'impôt et le second vise à mettre en oeuvre un système déclaratif simplifié à travers l'instauration de la déclaration préremplie par l'administration pour les revenus salariaux et les pensions.