Réponse publiée le 20 octobre 2003

Lors de l'institution de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), le législateur a considéré que la composition du foyer fiscal n'avait pas, pour la détermination de la capacité contributive de celui-ci, la même incidence qu'en matière d'impôt sur le revenu et a ainsi retenu le principe d'une imposition par foyer sans qu'il y ait lieu de prendre en considération un mécanisme de quotient familial. Cette analyse a été validée par le Conseil constitutionnel. Dès lors, c'est un seuil d'imposition unique qui s'applique quelle que soit la composition du foyer fiscal, qu'il s'agisse d'un couple marié, de personnes liées par un pacte civil de solidarité ou encore vivant en concubinage notoire. Toutefois, il convient de rappeler que la cotisation d'ISF est réduite d'un montant maximal de 150 euros par personne à charge du redevable au sens des articles 196 et 196 A bis du code général des impôts. Par ailleurs, s'agissant de cet impôt, il est apparu opportun au Gouvernement, dans le cadre de la loi relative à l'initiative économique, d'encourager, d'une part, le renforcement des fonds propres des petites et moyennes entreprises (PME) afin de soutenir l'emploi et, d'autre part, d'assurer la stabilité du capital et de la direction des entreprises. Ainsi, certains investissements en numéraire réalisés dans les PME sont désormais exclus de l'assiette de l'ISF. En outre, les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver, sous certaines conditions, dans le cadre d'un accord collectif, bénéficient d'une exonération partielle. Enfin, les critères d'éligibilité à la qualification de biens professionnels des parts ou actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ont été assouplis en abaissant de 75 % à 50 % le seuil de détention prévu par le troisième alinéa de l'article 885 O bis du code général des impôts.