Réponse publiée le 17 novembre 2003

Les annexes VIII et X au règlement annexé à la convention du 1er janvier 2001 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage ont été agréées par arrêtés du 6 août 2003 et publiés au Journal officiel de la république française le 7 août 2003. Le champ d'application de l'annexe VIII est défini par l'article 1er et par une liste qui détermine précisément les activités des employeurs. Pour chacune de ces activités les fonctions des salariés sont énumérées. Ainsi, les bénéficiaires de cette annexe VIII sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail dans les domaines d'activité de l'édition, de l'enregistrement sonore, de la production cinématographique et audiovisuelle, de la diffusion de programme de télévision ou de la radio, ainsi que de la production de spectacles vivants ou de la réalisation de prestations techniques pour la création de spectacles définis et répertoriés par les codes NAF. Les salariés doivent être titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée pour une fonction définie dans la liste précitée. Les bénéficiaires de l'annexe X sont les artistes tels qu'ils sont définis à l'article L. 762-1 du code du travail engagés au titre d'un contrat de travail à durée déterminée par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 dudit code.