Réponse publiée le 1er juin 2004

La création du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles constitue la traduction d'une forte demande de la profession agricole et s'inscrit dans la continuité de l'ensemble des mesures prises depuis 1994 en faveur de la revalorisation des retraites agricoles. Au cours des dernières années, le montant des pensions de retraite agricoles a été fortement revalorisé au prix d'un effort financier important consenti par la solidarité nationale. Les chefs d'exploitation et les personnes veuves perçoivent pour une carrière pleine une retraite au moins égale au montant du minimum vieillesse (7 052,88 euros en valeur 2004), et les conjoints ainsi que les aides familiaux perçoivent pour une carrière pleine une retraite équivalente au montant du minimum vieillesse du second membre du foyer (5 599,4 euros en valeur 2004). La loi n° 2002-308 du 4 mars 2002 crée un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles en activité en qualité de chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole. Il n'est pas possible d'étendre, contrairement aux souhaits de nombreux parlementaires et des organisations professionnelles agricoles, le champ du régime au-delà des seuls chefs d'exploitation, car ceci supposerait une augmentation de la cotisation annuelle, jugée trop importante par les organisations professionnelles elles-mêmes. En effet, étendre le champ du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles à l'ensemble des actifs (chefs d'exploitation, conjoints, aides familiaux) entraînerait un coût global annuel de versement des prestations du régime élevé. Un tel coût ne serait actuellement pas supportable, tant pour les chefs d'exploitation cotisant au nouveau régime que pour l'Etat qui participe à son financement. Comme le rappelle l'honorable parlementaire, la loi instituant le régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles prévoit toutefois, en son article 5, que le conseil supérieur des prestations sociales agricoles est chargé de suivre la mise en place du régime, d'établir au cours du premier semestre de chaque année un bilan de fonctionnement du régime, et de faire des propositions sur son extension aux conjoints et aux aides familiaux. A terme, le Gouvernement reste ouvert à la discussion sur ce point, comme sur l'ensemble de la protection sociale agricole.