âge de la retraite
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cet article vise à permettre aux assurés ayant commencé à travailler à quatorze, quinze ou seize ans et ayant effectué une très longue carrière, un départ en retraite avant l'âge de soixante ans. Ce dispositif, dont l'applicabilité est soumise à la publication d'un décret doit s'appliquer à compter du 1er janvier 2004. Plusieurs éléments semblent indiquer que le décret ne pourra pas être publié suffisamment tôt pour que la mesure soit effectivement applicable à la date prévue, suscitant ainsi l'inquiétude des assurés concernés. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement afin que le calendrier soit respecté.
Réponse publiée le 20 janvier 2004
Les dispositions d'application de l'article 23 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 sont définies par le décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeune et eu une longue carrière, publié au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2003.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 20 janvier 2004