Question écrite n° 25106 :
veuves

12e Législature

Question de : M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains

M. Maxime Gremetz interroge M. le secrétaire d'État aux anciens combattants au sujet des anciens combattants qui participèrent aux conflits armés dans lesquels la France était engagée perçoivent généralement dès l'âge de soixante-cinq ans la « retraite du combattant », considérée comme une reconnaissance des sacrifices consentis. Or nombre de ces anciens combattants décédés laissent des veuves, souvent démunies, devant surmonter avec un grand courage des difficultés matérielles ou financières, sans pouvoir bénéficier de la reconnaissance nationale. Cela est injuste ! Aussi, la République s'honorerait grandement en attribuant aux veuves des anciens combattants une allocation spéciale annuelle, incessible et insaisissable, égale au moins à la moitié du montant de la retraite du combattant. Les intéressées, qui ont droit à la « carte de la ressortissante de l'ONAC », apprécieraient grandement cette mesure budgétaire, bien modeste pour le budget de l'État, mais non négligeable pour la plupart d'entre elles. Cette mesure représenterait aussi une attention morale. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans ce domaine.

Réponse publiée le 10 novembre 2003

L'honorable parlementaire souhaite que les veuves d'anciens combattants puissent obtenir une allocation spécifique au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Il convient tout d'abord de noter que la législation distingue deux catégories de veuves : la première, constituée des veuves d'invalide, bénéficie des dispositions prévues par le code précité en matière de droit à réparation, que le droit de la veuve procède du droit à pension ouvert à son époux, à condition que la pension de celui-ci soit au moins égale, à son décès, à un taux d'invalidité de 60 %, ou bien qu'il soit directement établi par la veuve par démonstration d'une relation directe et déterminante entre les services effectués par l'époux décédé et la cause de son décès. La seconde catégorie comprend les veuves d'anciens combattants non pensionnés. La mise en place d'une allocation pour l'ensemble des veuves d'anciens combattants viendrait inévitablement en concurrence avec les prestations déjà servies aux intéressées dans le cadre du régime d'indemnisation actuel. La création éventuelle de cette prestation n'est donc pas envisagée. Le secrétaire d'État aux anciens combattants a fait connaître, lors de la discussion budgétaire pour 2003, qu'il était plus pertinent d'envisager un soutien différencié selon les besoins de chaque catégorie de veuves et qu'il serait notamment attentif à ce que les cas les plus difficiles fassent l'objet d'un traitement personnalisé. Résolu à reconnaître le dévouement admirable des veuves, le secrétaire d'État a décidé d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2004 une forte revalorisation de leur pension. Les 12 MEUR de crédits nouveaux prévus à cet effet autorisent une augmentation de quinze points de leur indice de pension. 130 000 veuves bénéficieront de cette progression. La situation actuelle des veuves d'anciens combattants n'est toutefois pas méconnue. En effet, comme le rappelle l'honorable parlementaire, celles-ci sont d'ores et déjà toutes ressortissantes de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) et peuvent ainsi prétendre à l'assistance tant morale que financière dispensée par cet établissement public placé sous la tutelle du secrétaire d'État, notamment sous forme d'aides prélevées sur les fonds sociaux dont dispose l'office et dont elles sont les bénéficiaires privilégiées. Afin de répondre aux préoccupations des intéressées et tout particulièrement des veuves d'anciens combattants non pensionnés qui bénéficient prioritairement de ces crédits sociaux, le secrétaire d'État s'est attaché, lors des débats budgétaires pour 2003, à maintenir ces crédits au niveau de ceux inscrits au budget pour 2002. S'agissant du budget pour 2004, l'inscription de 12,135 MEUR dès le projet de loi de finances initiale, et non plus en cours de discussion parlementaire, permettra de garantir les moyens dont dispose l'ONAC pour venir en aide aux anciens combattants et à leur veuve rencontrant des difficultés financières.

Données clés

Auteur : M. Maxime Gremetz

Type de question : Question écrite

Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants

Ministère répondant : anciens combattants

Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 10 novembre 2003

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