FNDAE
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Député-e-s Communistes et Républicains
M. Maxime Gremetz interroge Mme la ministre de l'écologie et du développement durable Créé en 1954, le Fonds national de développement des adductions d'eau a pour objet le financement, en zone rurale, des réseaux d'eau potable et d'assainissement. Ses recettes provenaient jusqu'à l'année dernière de deux sources : d'une part d'un prélèvement de 0,02 euros/m3 d'eau consommée, et d'autre part d'un prélèvement sur le Pari mutuel urbain. Ses ressources annuelles étaient de l'ordre de 145 millions d'euros. Le Gouvernement décida pour la loi de finances 2003 d'amputer le FNDAE de la part PMU. Les conséquences d'un tel choix sont dramatiques. Ainsi, pour le département de la Somme, la dotation du Fonds a baissé de 68 % ! Cela signifie que les programmes d'eau et d'assainissement, alors que les besoins en renouvellement sont énormes, connaissent une chute significative avec d'inévitables effets à venir sur la qualité des réseaux. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement dans le cadre du PLF 2004, afin que le FNDAE soit à nouveau correctement doté. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales.
Réponse publiée le 13 janvier 2004
Les recettes du Fonds national pour le développement des adductions d'eau (FNDAE) sont constituées par la redevance sur le mètres cubes d'eau consommée et jusqu'en 2002 par un prélèvement sur les recettes du pari mutuel. Lors de la discussion budgétaire 2003, il a été décidé de ne pas affecter au FNDAE le prélèvement sur le pari mutuel, compte tenu de l'existence de reports importants de crédits de paiement qui représentaient, fin 2002, l'équivalent de deux années moyennes de programmation. Par ailleurs, dans le cadre de la directive « nitrate », le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA), et plus spécialement son volet élevage, a pour objectif d'aider les agriculteurs à adapter leurs équipements et leurs pratiques afin de mieux respecter l'environnement. Début 2003, ce programme a été réorienté afin d'améliorer l'efficacité environnementale des mesures prises et d'en maîtriser le coût. L'intervention du PMPOA est mise en oeuvre en priorité dans les zones vulnérables. L'État s'est engagé auprès de l'Union européenne, dans ces zones, à achever le PMPOA en 2006. Il a donc été nécessaire, dès 2003, d'accompagner les financements mis en place dans le cadre du budget du ministère de l'agriculture, de l'alimentation de la pêche et des affaires rurales, par un effort accru sur le FNDAE. Le renouvellement des installations doit être financé par la dotation aux amortissements constituée dans le budget des services d'eau et d'assainissement conformément aux règles de la comptabilité publique. Pour 2004, le projet de loi de finances envisage la budgétisation du FNDAE à hauteur des recettes prévisionnelles de la redevance sur le mètres cubes d'eau consommée, soit 75 millions d'euros.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Eau
Ministère interrogé : écologie
Ministère répondant : agriculture, alimentation et pêche
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 13 janvier 2004