calcul des pensions
Question de :
M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité sur l'engagement du Gouvernement, à l'occasion de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, de supprimer les inégalités pesant sur les pluripensionnés. Ainsi, pour les pensionnés relevant de plusieurs régimes, il est prévu que les meilleures années seront prises en compte au prorata de la durée d'assurance dans chaque régime. Cette mesure, qui doit être prise par voie réglementaire, est très attendue par les personnes concernées. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer dans quels délais seront pris les décrets correspondants.
Réponse publiée le 16 mars 2004
Conformément aux engagements pris lors de la réforme des retraites, le décret n° 2004-156 du 13 février 2004, paru au Journal officiel du 15 février 2004, modifie les règles de calcul du salaire ou revenu annuel moyen des assurés ayant relevé du régime général et d'un ou plusieurs régimes alignés (régimes des salariés agricoles, des artisans, des industriels et commerçants) ou de deux ou plusieurs de ces régimes. Ces règles pouvaient en effet, dans certains cas, désavantager ces assurés par rapport à ceux ayant accompli la totalité de leur carrière au régime général ou dans l'un des régimes alignés. Aussi, lorsque leur application aboutira à la prise en compte, pour le calcul des pensions, d'un nombre d'années supérieur au nombre maximum d'années retenues pour un monopensionné, chacun de ces régimes ne retiendra qu'une fraction des meilleures années, au prorata de la durée d'assurance durant laquelle l'assuré a cotisé dans chacun des régimes concernés.
Auteur : M. François Vannson
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : affaires sociales, travail et solidarité
Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité
Dates :
Question publiée le 22 septembre 2003
Réponse publiée le 16 mars 2004