Réponse publiée le 10 novembre 2003

Depuis la création de l'Agence, en 1990, aucun enseignant du privé n'a pu être détaché sur un poste de résident ou d'expatrié. En effet, les articles L. 452-1 à 452-10 du code de l'éducation (ex-loi du 6 juillet 1990) prévoient que les personnels de l'Agence sont des agents titulaires de la fonction publique française (art. L. 452-5), ce que ne sont pas les enseignants relevant en France de l'enseignement privé. Le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002, relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement français à l'étranger, a modifié le décret n° 90-469 du 31 mai 1990 sur les points essentiels de la rémunération et du statut des résidents mais n'a pas modifié la loi. En revanche, il a étendu la possibilité du détachement sur un poste de l'Agence aux fonctionnaires titulaires des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière ainsi qu'aux personnels ressortissants d'un État de l'Espace économique européen titulaires de la fonction publique française. A ce titre, l'Agence a recruté, tant en qualité d'expatriés que de résidents, des enseignants titulaires ressortissants de l'Union européenne.